Conditions générales de vente

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, seront définis comme suit :

1.1 Produit : dispositifs médicaux, équipements et consommables, ou prestations de service proposés par Diabeloop à la date de la commande

1.2 Diabeloop : la société Diabeloop, société anonyme ayant son siège social 17 Rue Félix Esclangon – 38000 Grenoble, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le n° 810 416 438

1.3 Dispositifs Médicaux : tout Produit mis sur le marché en tant que dispositif médical tel que défini par le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou par la directive 93/42/EEC du 14 Juin 1993 relatif aux dispositifs médicaux

1.4 Client : toute personne physique ou morale qui passe commande à Diabeloop, que le Client soit ou non l’utilisateur final et/ou le destinataire des Produits.

1.5 Conditions générales de vente ou CGV : les présentes conditions générales de vente dont l’objet est de définir les modalités selon lesquelles Diabeloop vend les Produits au Client et par lesquels le Client acquiert les Produits aux conditions ci-après définies

1.4 Contrat : désigne tout contrat conclu entre Diabeloop et le Client incluant les CGV

2. Conditions d’application

2.1 Tout Contrat concernant les ventes des Produits par Diabeloop est régi par les CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, documentaires émanant de Diabeloop, qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. Un tel contrat est formé au moins du bon de commande et des CGV. En cas de contradiction entre tout document contractuel et les CGV, les CGV prévaudront sous réserves de dispositions contractuelles dérogatoires expresses.

2.2 Toute commande de Produits par le Client implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des CGV (annexées au contrat signé avec le Client), lesquelles prévalent sur toute disposition contraire figurant sur les bons de commande ou sur tout autre document émanant du Client. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de Diabeloop. Diabeloop rejette expressément par les présentes toutes conditions générales d’achat du Client sauf accord express de Diabeloop sur ces conditions générales d’achat du Client.

2.3 Le Client reconnaît avoir lu les CGV et en avoir entièrement compris les termes, préalablement à toute passation de commande. Le Client déclare qu’il passe commande de Produits et conclut les CGV en son nom, pour son compte et pour ses besoins professionnels en tant que commerçant.

2.4 Le fait que Diabeloop ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation aux droits qu’elle tient des CGV.

2.5 Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement entre Diabeloop et le Client, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des CGV dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires. Toute modification des CGV par Diabeloop, ou toute acceptation de sa part d’une spécification ou d’une condition de quelque nature qu’elle soit ne pourra être prise en compte par le Client qu’après la signature d’un accord formel. Le consentement de Diabeloop à quelque titre que ce soit ne peut être tacite : il est toujours exprès et écrit.

2.6 Diabeloop se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis et à tout moment, les CGV.

3. Produits

3.1 Diabeloop peut à tout moment et quelles que soient ses caractéristiques modifier tout Produit de son catalogue. Ces modifications pourront intervenir à tout moment, y compris après la commande du Client si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient, applicables aux Produits.

Dans un tel cas, Diabeloop s’engage à en informer le Client. Dans l’hypothèse où une modification des caractéristiques des Produits après la commande du Client empêcherait l’utilisation des Produits conformément à l’utilisation à laquelle le Client les destinait, le Client en informera Diabeloop qui procédera, à son choix, au remboursement ou au remplacement gratuit des Produits concernés.

3.2 Diabeloop réserve tous droits de propriété et droits d’auteur sur tous les documents techniques communiqués avec les Produits. Ceux-ci ne doivent être ni copiés, ni reproduits. Ils peuvent être employés pour l’entretien et le fonctionnement des installations et des appareils fournis par Diabeloop.

4. Offres

4.1 Les offres de Diabeloop ne constituent jamais des recommandations de Diabeloop. Le choix des Produits incombe seulement au Client au vu de l’utilisation qu’il souhaite en faire. Il demeure le seul responsable de ce choix. Il lui appartient le cas échéant d’effectuer les vérifications nécessaires pour s’assurer de la compatibilité des Produits commandés à l’utilisation envisagée.

4.2 Cette clause est une condition déterminante de la vente des Produits par Diabeloop.

4.3 Les offres de Diabeloop sont faites sous réserve de la disponibilité des Produits au moment où la commande est reçue.

5. Commandes

5.1 Les commandes doivent contenir notamment l’identité et les coordonnées du Client, l’adresse de livraison, le nom des Produits commandés, leur référence et leur prix unitaire HT tels qu’ils figurent sur l’offre de prix adressée par Diabeloop. Les informations fournies par le Client lors de la commande l’engagent. Diabeloop ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d’informations erronées indiquées par le Client sur la commande, entrainant l’impossibilité et/ou un retard dans la livraison des Produits, et/ou un défaut dans la conformité (référence catalogue) et/ou la quantité des Produits commandés.

5.2 L’acceptation de la commande par Diabeloop a lieu soit par confirmation écrite de la commande, soit tacitement si Diabeloop ne rejette pas la commande du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa réception.

Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client doit parvenir par écrit à Diabeloop avant l’expédition des Produits et sera examinée à l’entière discrétion de Diabeloop.

6. Prix

6.1 Tous les prix s’entendent en euros et hors taxes.

6.2 Les Produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de livraison ou conformément à l’offre de prix en vigueur envoyée par Diabeloop. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements des pays concernés sont à la charge du Client. Les frais de livraison sont à la charge du Client (sauf convention expresse).

6.3 Les tarifs sont révisables périodiquement et seront communiqués au Client lors de toute modification ou sur simple demande. Diabeloop se réserve expressément le droit de retirer à tout moment de son catalogue et de son tarif, tout ou partie des Produits y figurant, d’apporter à ceux-ci toutes les modifications qu’il jugera utile sans qu’il soit contraint d’en aviser le Client.

7. Conditions de paiement

7.1 Les factures sont payables par virement par le Client, à l’attention de Diabeloop. Sauf convention contraire, les factures sont à régler à réception.

En l’absence de paiement dans ce délai, le Client sera de plein droit redevable des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et calculées en appliquant, par jour de retard et à l’intégralité des sommes dues, un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à quarante (40) euros, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire que Diabeloop, sur justification, pourra demander au client si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant.

7.2 Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à date d’échéance.

7.3 En cas de modification de la situation du Client à quelque titre que ce soit, ou d’incident ou retard de paiement, ou d’évolution législative, Diabeloop aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d’exiger des garanties, y compris au titre des commandes en cours.

7.4 L’obligation de paiement du Client n’est considérée comme remplie qu’après la réception sur le compte de Diabeloop et à sa libre disposition de toutes les sommes dues. Les paiements sont considérés comme étant toujours effectués pour la dette la plus ancienne. Dans l’hypothèse où une action judiciaire devrait être engagée afin d’obtenir le paiement des sommes dues, Diabeloop serait en droit, et sans préjudice des frais de justice, de réclamer l’indemnisation du préjudice subi. Le montant des factures ne peut être en aucun cas minoré par le Client des sommes qui peuvent lui être éventuellement dues par Diabeloop.

8. Livraison

8.1 La livraison est effectuée par remise des Produits par le transporteur de Diabeloop au Client à l’adresse mentionnée sur la commande.

Les livraisons sont effectuées conformément aux conditions générales Incoterm EXW 2020. (départ usine incluant le chargement du véhicule, exclusion des frais de livraison, des déclarations d’importation, de la TVA, des frais de douane et de toute taxe locale). En cas de transport maritime, l’incoterm applicable à aux livraisons sera indiqué sur le Bon de commande.

8.2 Les Produits sont expédiés dans des emballages et conditionnements spécifiques compte tenu de leur destination médicale et doivent être transportés et stockés dans des conditions telles qu’ils ne puissent subir aucune altération, notamment du fait de l’exposition à un excès de chaleur ou d’humidité. Les emballages font partie intégrante des Produits, et ne doivent pas faire l’objet d’une utilisation autre que celle à laquelle ils sont destinés. Les conditionnements de transport non-consommables demeurent la propriété exclusive de Diabeloop et ne doivent subir aucune dégradation. Ils devront être retournés au lieu indiqué par le service Client, en parfait état.

8.3 Les délais de livraison indiqués par Diabeloop ne sont donnés qu’à titre indicatif. Diabeloop indique des dates d’expédition sur la base des conditions existantes au moment de leur fixation quant à la fourniture de matériaux et aux possibilités de fabrication qui peuvent être modifiées si la confirmation de commande arrive tardivement.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des pénalités de retard, à des retenues, à des dommages et intérêts ni justifier le refus ou l’annulation d’une commande en cours et ce quelles que soient les causes, ou les conséquences de ces retards dès l’instant que Diabeloop aura informé le Client avant la date initiale prévue de livraison.

Diabeloop est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

8.5 Contrôle et transfert des risques

8.5.1 Les risques liés au transport sur les Produits sont transférés au Client dès le départ de l’usine.

8.5.2 Le Client s’engage à ne donner décharge au transporteur qu’après s’être assuré que la livraison est complète et en parfait état.

8.5.3 Le Client doit notifier, sous la forme d’un avis de réception, Diabeloop de la conformité des Produits sous un délai de quarante-huit (48) heures. A défaut, la livraison est considérée comme conforme.

8.5.4 Le Client ne peut pas refuser une commande partielle lorsque Diabeloop le lui signalé avant expédition.

8.5.5 La réserve de propriétés sur les Produits est sans incidence sur le transfert des risques.

9. Réserve de propriété

9.1 Diabeloop se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au règlement complet des factures non acquittées correspondant aux Produits.

9.2 Le défaut de l’un des échanges ou partie du prix pourra entraîner la mise en œuvre de la réserve de propriété sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable.

9.3 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de port et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

10. Suspension/Résiliation

10.1 Diabeloop se réserve la possibilité, par tout moyen écrit, de suspendre et/ou de résilier une commande du Client notamment au cas de :

non-paiement ou retard de tout ou partie du paiement du prix d’une commande à l’échéance par le Client
manquement du Client à l’une de ses obligations

10.2 La suspension ou la résiliation sera acquise automatiquement et de plein droit immédiatement dès réception de l’information visée par les points ci-dessus, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable ni autorisation judiciaire.

Dans ce cas, Diabeloop se réserve la possibilité de reprendre possession des Produits déjà livrés sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre du fait du manquement considéré.

11. Non-conformité des Produits – retours

11.1 Le Client est tenu, au moment de la réception des Produits auprès du transporteur, de vérifier la qualité, les quantités, les références et la conformité de la commande des Produits.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits commandés par rapport à la commande doivent être formulées par écrit avec demande d’avis de réception dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la date de la réception des Produits par le Client. Passé ce délai, aucune réclamation portant sur des vices apparents ou sur la conformité des Produits ne saurait être prise en compte par Diabeloop.

11.2 Le Client doit indiquer dans sa réclamation le numéro du bon de livraison, la désignation article et le numéro de lot du Produit. Le Client doit fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le Client laissera à Diabeloop toute facilité pour procéder à la constatation de ces non-conformités.

11.3 Aucun Produit ne peut être retourné sans accord écrit préalable de Diabeloop. Suivant accord sur le retour, les modalités de retour, organisées par le transporteur de Diabeloop, sont précisées au Client. En tous les cas, il conviendra de retourner le Produit en bon état, dans son emballage d’origine et accompagné du bon de retour transmis par Diabeloop.

11.4 Les reprises acceptées par Diabeloop donneront lieu, au choix de Diabeloop, au remplacement gratuit, dans les même quantités, du Produit reconnu non conforme à la commande ou au remboursement des sommes engagées correspondantes aux Produits repris; à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

11.5 Des frais de retours pourront être appliqués à titre exceptionnel (Hormis dans le cas de la mise en œuvre de la garantie telle que définie à l’article 12, des frais de remise en stock seront facturés au Client )

12. Responsabilité et garantie

12.1 Les composants du kit sont garantis deux (2) ans, à savoir les pompes, le terminal, et selon les dispositions ci-dessous. Pour les consommables conservés dans leurs emballages d’origine, la garantie court jusqu’à la date de péremption indiquée sur l’emballage.

12.2 Diabeloop déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits, titres, licences et autorisations nécessaires pour vendre les Produits.

12.3 Diabeloop déclare et garantit également que les Produits qu’il fournit sont conformes aux lois et réglementations européennes et nationales qui leur sont applicables dans les pays où la commercialisation des Produits est autorisée, en vigueur au jour de la commande.

12.4 Diabeloop déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires aux fins des présentes. A ce titre, Diabeloop garantit le Client contre toute demande, réclamation ou action en contrefaçon relative aux Produits, à la condition que le Client notifie promptement à Diabeloop ladite réclamation ou action, permette à Diabeloop de défendre et/ou régler seule ladite réclamation, et fournisse à Diabeloop toute l’assistance nécessaire dans la défense et/ou la résiliation du litige. Diabeloop pourra, à sa seule discrétion, obtenir le droit, pour le Client, de continuer à utiliser les Produits, modifier/remplacer les Produits par des Produits qui ne portent plus atteinte aux droits du tiers, ou rappeler les Produits et rembourser le Client du prix payé par le Client pour les Produits considérés.

12.5 Nonobstant ce qui précède, Diabeloop ne sera en aucun cas responsable de toute demande, réclamation ou action résultant d’une utilisation des Produits non autorisée par les CGV ou ne respectant pas les modalités et conditions d’utilisation prévues aux CGV ainsi que en dehors des indications des Produits qui seraient qualifiés de dispositifs médicaux.

12.6 Sous réserve de toute disposition légale d’ordre public, les obligations de Diabeloop sont limitées à la vente et à la livraison de Produits conformes aux exigences des réglementations françaises et européennes en vigueur applicables pour ce type de Produits, à l’exclusion de toute utilisation et/ou mise en oeuvre, qui reste l’affaire propre du Client.

12.7 Les Produits bénéficient des seules garanties légales, en tout état de cause, la garantie de Diabeloop sera limitée au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du Produit reconnu défectueux par Diabeloop à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et sous réserve que le Client notifie à Diabeloop le défaut immédiatement après sa découverte par tout moyen écrit pendant la garantie légale. Les Produits défectueux seront retournés à Diabeloop selon la même procédure que celle applicable aux Produits non conformes à la commande prévue à l’article ci-dessus.

12.8 Diabeloop ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la performance et/ou pérennité Produits et/ou quant à l’adaptation, l’adéquation et/ou la conformité des Produits à un usage particulier ou aux besoins du Client.

12.9 Il appartient au Client de vérifier notamment que les caractéristiques des Produits permettent l’utilisation des Produits pour l’usage et dans les conditions auxquelles le Client les destine. A titre de condition essentielle de la vente, il est rappelé que le Client est seul responsable notamment de l’usage des Produits fournis par Diabeloop et de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite. Le Client est seul responsable de veiller notamment à la compatibilité des Produits achetés aux autres éventuels Produits ou matériels avec lesquels ils doivent être en contact direct ou indirect, à leur utilisation conforme aux règles de l’art, aux conditions de sécurité adéquates. Il appartient également à ce titre au seul Client de s’assurer que les Produits sont conformes aux règles légales de sécurité pour l’emploi considéré. Le Client devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des Produits. Le Client doit également vérifier l’intégrité des Produits reçus, leurs emballages et notices.

12.10 Les Produits ayant une durée de vie limitée, le Client est responsable notamment d’utiliser les Produits avant la fin de ladite durée.

12.11 Le Client doit s’assurer notamment que ses locaux et conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des Produits et présentent les garanties de sécurité imposées par la réglementation en vigueur, les recommandations de Diabeloop et les règles de l’art. Aucune garantie n’est fournie à ce titre par Diabeloop.

12.12 Le Client reconnaît expressément que l’utilisation des Produits se fait sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les CGV, ni d’entraîner la responsabilité de Diabeloop en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Client ou à des tiers du fait de l’inadaptation, des défauts ou détériorations des Produits, ou provoqués par les Produits qui résulteraient :

du stockage et/ou l’utilisation des Produits, par le Client, non conforme aux CGV
de l’usure naturelle des Produits dans des conditions normales d’utilisation
de Produits reçus dans un emballage non scellé et qui n’auraient pas été retournés par le Client
d’une utilisation anormale, impropre ou non adaptée des Produits ou non compatible avec les Produits
de tout contact direct ou indirect des Produits avec toute matière, Produit ou matériel du client
d’une modification des Produits par le Client
de la négligence, le défaut de surveillance ou d’entretien des Produits par le Client
de la ré-utilisation d’un Produit à usage unique

Ces modifications, inadaptations, défauts ou détériorations sont exclus de toute garantie. La responsabilité de Diabeloop ne saurait être engagée au titre de ces faits.

12.13 Toute responsabilité de Diabeloop est exclue dans les cas où le cahier des charges éventuellement fourni par le Client, et expressément accepté par Diabeloop comporte des erreurs ou n’est pas exhaustif.

12.14 Diabeloop ne pourra être tenu responsable pour toute réclamation ou poursuite concernant les Produits et résultant de ou relatives à la publicité, la promotion, modifications, mauvaise utilisation ou l’utilisation abusive des Produits ou autre négligence, ou une conduite injustifiée de la part du client, de ses employés, représentants ou agents.

12.15 Le Client s’engage à signaler à Diabeloop, par écrit et sans délai, toute information suspecte qui pourrait lui parvenir ou qu’il identifiera concernant les Produits.

12.16 Diabeloop ne garantit en aucun cas les dommages indirects et/ou immatériels quels qu’ils soient, tels que pertes de profit, perte de chiffre d’affaires, pertes de données, coûts de reconstitution des données, atteinte à l’image… qui pourraient être causés par les Produits que ce soit au Client ou à tout tiers. De plus, la responsabilité de Diabeloop au titre de toute commande du Client sera limitée au montant de cette commande.

12.17 La responsabilité de Diabeloop ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

13. Mise en œuvre des obligations réglementaires relatives aux dispositifs médicaux

13.1 Le Client remplira, pour les Dispositifs Médicaux, toutes les obligations d’un distributeur de dispositifs médicaux conformément à la réglementation applicable, notamment l’article 14 du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ou aux autres actes législatifs d’harmonisation de l’Union européenne qui lui sont applicables. A ce titre, le Client devra vérifier l’établissement de la déclaration de conformité, la présence du marquage CE, la présence d’un étiquetage et d’une notice d’utilisation conformes et la présence du système d’identification unique des dispositifs.

13.2 Le Client garantit qu’il a mis en place un Système de Management de la Qualité (SMQ) tel que défini dans la norme internationale ISO 13485 en vigueur relative aux systèmes de management de la qualité des dispositifs médicaux. Il s’engage à appliquer son SMQ pour les Dispositifs Médicaux et à maintenir la certification de son SMQ, maintien qui constitue une obligation essentielle. Le Client s’engage à informer Diabeloop dans les plus brefs délais en cas de tout changement de statut du certificat de son SMQ dans la mesure où ce changement aurait un impact sur les Dispositifs Médicaux et notamment, sans toutefois s’y limiter, en cas de retrait, expiration, restriction du champ préalablement certifié.

13.3 Le Client s’engage à assurer la traçabilité des Dispositifs Médicaux jusqu’aux utilisateurs, tels que définis par le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou par la directive 93/42/EEC du 14 Juin 1993 relatif aux dispositifs médicaux.

14. Vigilance

14.1 Le Client et Diabeloop s’engagent à suivre les dispositions des lignes directrices mises en place par les autorités européennes, par le Groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux. Les Parties pourront aussi se référer, pour les dispositions qui seraient pertinentes, aux lignes directrices MEDDEV 2.12-1 rev.8 (« guidelines on the Medical Device Vigilance System ») établies par l’Union Européenne pour la matériovigilance.

14.2 Le Client s’engage à porter sans délai à la connaissance de Diabeloop toute information qu’elle pourrait recevoir sur des incidents ou risques d’incidents de matériovigilance, survenant après la mise sur le marché des Produits.

14.3 A ce titre, Diabeloop remplira ses obligations de matériovigilance auprès des autorités en procédant aux déclarations nécessaires, en informant le Client de tout cas de matériovigilance et en assurant la communication avec les autorités compétentes.

15. Retrait ou rappel de Produits

15.1 Pour le présent article, retrait et rappel s’entendent au sens de leur définition donnée par le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou par la directive 93/42/EEC du 14 Juin 1993 relatif aux dispositifs médicaux.

15.2 Le Client s’engage à disposer des moyens nécessaires pour réaliser sans délai indu à ses propres frais un rappel de Produits, que ce rappel soit à la demande des autorités locales ou de Diabeloop.

15.3 Le Client opérera le retrait ou le rappel des Produits conformément aux instructions données par Diabeloop.

16. Marques et droits de propriété intellectuelle – revente des produits

16.1 Diabeloop ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les Produits sont des marques déposées dont l’usage n’est pas concédé au Client par le présent contrat.

16.2 Les CGV n’impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tout autre droit de propriété industrielle.

17. Droit applicable- Clause attributive de compétence

17.1 Les CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toutes règles de conflits de lois et de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (Vienne,1980).

17.2 Dans les limites autorisées par le droit applicable, toutes les contestations relatives à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

La dernière mise à jour de ces conditions générales de vente date d’mars 2023.